Il y a un long chemin entre la promulgation d’une loi et son application. Il arrive même que des lois ne soient jamais appliquées soit en partie, ou en totalité. Vu le nombre élevé de textes adoptés sous le gouvernement sortant, le risque qu’ils restent dans les tiroirs n’est pas
Il y a un long chemin entre la promulgation d’une loi et son application. Il arrive même que des lois ne soient jamais appliquées soit en partie, ou en totalité. Vu le nombre élevé de textes adoptés sous le gouvernement sortant, le risque qu’ils restent dans les tiroirs n’est pas